Si le régime matrimonial des époux a son importance lors d’une acquisition ou d’une vente immobilière, il en va de même pour la vie patrimoniale des partenaires, bien que souvent le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité, soit considéré comme une union “dans l’ombre”.
Néanmoins, il est nécessaire de distinguer les conséquences patrimoniales du mariage et celles du PACS.
Alors, pacs ou mariage pour votre couple ?
PACS et Mariage, deux cadres juridiques distincts : avantages et inconvénients
PACSeurs et Mariés ne sont pas soumis aux mêmes obligations juridiques.
Le PACS, instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, constitue une alternative au mariage, moins contraignante pour les partenaires qui souhaitent s’engager mutuellement. Les droits et obligations découlant du PACS sont moins rigides que ceux associés au mariage, qui existe en France depuis 1792.
Ainsi, à compter de la signature de leur PACS, les partenaires sont placés sous le régime juridique de la séparation de biens (par défaut) (sauf si la convention de PACS stipule expressément qu’ils souhaitent être liés par le régime juridique de l’indivision). Avant 2007, tous les biens appartenaient à l’un ou l’autre des partenaires.
Pour sa part, le mariage propose différents régimes matrimoniaux (par défaut), dont le plus courant est celui de la communauté réduite aux acquêts : seuls les biens acquis durant le mariage (sponsal) sont considérés comme communs (ex. : héritage ou donation). A cet égard, un couple peut néanmoins choisir des régimes différents du régime par défaut (ex : séparation de biens ou communauté universelle), mais cela nécessite la rédaction préalable d’un contrat de mariage établi devant un notaire.
Attention, il est important de garder à l’esprit que cette première décision va également avoir des conséquences importantes sur la gestion de vos biens et les droits de votre conjoint dans le cadre de votre patrimoine.
Le mariage (avec les différents régimes matrimoniaux qui existent) est un statut qui protège plus et régule mieux la gestion des biens communs, avec des droits successoraux notamment plus étendus et une protection accrue en cas de décès du conjoint et reconnaissance internationale du statut.
Mais il s’accompagne de lourdes formalités, d’une solidarité des dettes de chacun des époux ou partenaires, ainsi qu’un divorce parfois long et difficile à obtenir.
À l’inverse, le PACS est un contrat qui se veut simple, fait pour les couples qui souhaitent une gestion plus “individuelle” de leur patrimoine. Il se distingue par la rapidité et la confidentialité de sa conclusion, son partage simplifié en cas de dissolution mais avec des droits successoraux limités et une reconnaissance internationale aléatoire.
Cette décision va également avoir des conséquences sur d’autres aspects juridiques et fiscaux qui vous concernent notamment concernant votre succession ou la transmission de votre patrimoine.
Il est donc important que vous preniez le temps d’examiner vos priorités respectives en matière de succession et gestion patrimoniale, avant de vous engager dans une quelconque démarche. Pensez également à consulter un notaire qui sera en mesure d’évaluer vos besoins patrimoniaux respectifs et vous conseiller au mieux sur ce type d’opérations.
Impacts sur la fiscalité et la succession
PACSé ou marié : les conséquences fiscales, qui pèsent lourdement sur le patrimoine, sont totalement différentes.
Depuis 2005 cependant, les partenaires pacsés bénéficient du même régime que les couples mariés, en matière d’impôt sur le revenu notamment. Ils peuvent ainsi opter pour une déclaration fiscale commune. Une option souvent plus avantageuse qui permet de réduire l’impôt à payer globalement, lorsque les revenus des deux partenaires sont inégaux. Les couples ont cependant la possibilité de demander une imposition séparée.
| Régime matrimonial | Taux d’imposition | Exonération fiscale | Règle successorale |
|---|---|---|---|
| Mariage | Déclaration commune ou séparée | Exonération totale entre époux | Droit au logement du conjoint survivant, donation au dernier vivant possible |
| PACS | Déclaration commune ou séparée | Exonération totale entre partenaires pacsés | Nécessité de rédiger un testament, pas de droit au logement pour le partenaire survivant |
| Concubinage | Imposition individuelle | Aucune exonération spécifique (c’est l’imposition individuelle qui prévaut) | Aucun droit successoral sans testament (sauf héritiers réservataires) |
En matière successorale, la différence est encore plus prononcée entre PACS et mariage. Les partenaires pacsés n’étant pas héritiers légaux l’un de l’autre, en l’absence de testament quelconque, c’est-à-dire en cas de décès du partenaire d’un couple pacsé par exemple, celui-ci ne recevra pas automatiquement une part de l’héritage laissé par son compagnon survivant. Pour remédier à cette absence de lien direct d’une personne à l’autre, il faut rédiger un testament pour désigner expressément son partenaire comme légataire.
En effet, même si le partenaire pacsé vient comme héritier dans le testament du défunt, il ne bénéficie pas du droit au logement du conjoint survivant dont est titulaire l’époux marié. C’est pourquoi il est essentiel de consulter un notaire pour connaître avec précision les effets juridiques et fiscaux liés aux liens du couple et s’assurer des droits dans chaque situation successorale.
Pour les droits de succession, si les couples pacsés sont exonérés comme les couples mariés, le mariage offre une sécurité juridique en matière de succession supérieure grâce à la donation au dernier vivant. Cette disposition protège davantage le conjoint survivant en lui attribuant une quote-part plus importante de l’héritage.
En définitive, le choix entre le mariage et le PACS dépend des priorités du couple en matière de succession et de gestion patrimoniale.
L’achat et la gestion d’un bien immobilier
Si vous êtes pacsés, vos biens seront de la nature sous laquelle ils sont acquis.
Par défaut, les partenaires liés par un PACS sont soumis au régime de la séparation des biens, chaque partenaire conservant l’entière propriété de ses acquisitions, y compris celles faites durant le PACS.
Mais ils peuvent opter pour la détention par indivision, où le bien est détenu en commun avec des parts déterminées pour chacun. En concubinage, il est également possible d’opter pour l’indivision.
Mais créer une Société Civile Immobilière (SCI) peut parfois faciliter une gestion commune au quotidien.
Si vous êtes mariés, votre régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts signifie que tout ce que vous et votre époux ou épouse avez acquis pendant votre mariage est commun sauf si ce bien est un bien propre. Ce qui inclut généralement les maisons et appartements achetés pendant le mariage. Leur gestion nécessite donc une décision commune, ce qui peut s’avérer à la fois un avantage si des décisions importantes se présentent à prendre mais aussi un inconvénient majeur si l’entente n’est pas au beau fixe.
Que vous soyez mariés ou pacsés, anticiper et préparer l’achat de votre bien immobilier sera toujours de mise ! Il est souvent conseillé de se tourner vers son notaire afin de rédiger un acte juridique précis indiquant lespart et modalités de gestion du bien pour chacun notemment en cas de rupture du couple.
Voici quelques éléments à prendre en compte lors de l’achat d’un bien immobilier :
- Évaluer vos capacités financières et définir un budget adéquat pour cet achat.
- Déterminer ensemble quel type d’appartement, de maison ou autre bien vous recherchez.
- Vous interroger sur la durée de vie de votre investissement immobilier commun et son éventuelle revente.
- Pensiez à prendre les assurances nécessaires pour sécuriser votre bien et faire face aux imprévus.
- Réfléchir à la mise en location du bien et ses conséquences sur la gestion locative.
En outre, les banques privilégient traditionnellement le couple marié pour accorder un prêt.
Toutefois, elles s’intéressent également à d’autres critères financiers et personnels pour déterminer la situation des partenaires pacsés ou non mariés. Il est donc essentiel de présenter un dossier financé solide et convaincant lors de la demande de crédit.