
Différence entre PACS et mariage lors de l’achat ou la vente d’un bien immobilier
Si le régime matrimonial des époux a son importance lors d’une acquisition ou d’une vente immobilière, il en va de même pour la vie patrimoniale des partenaires, bien que souvent le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité, soit considéré comme…